La ministre à l’Economie numérique, interrogée par les acteurs du Web, a
mis en avant le décret qui précisera l’article 13 de la loi de
programmation militaire sur l’accès aux données des internautes, adopté
mardi soir au Sénat.
A Bercy, mardi soir, tout le
gratin du Web était convié pour un dîner en hommage à la « French
Tech », à l'invitation de Fleur Pellerin, la ministre en charge de
l'innovation, des PME et de l'Economie numérique. De Marc Simoncini
(ex-Meetic, Jaina Capital) à Jacques-Antoine Granjon (Vente-privée), en
passant par Axel dauchez (Deezer), Eric Carreel (Withings, Scuplteo,
Invoxia) et Jean-Baptiste Rudelle (Criteo), la fine fleur de l'Internet
français avait répondu présent, mais aussi de nombreux startupers,
bloggeurs et capitaux-risqueurs étrangers, venus dans la capitale à
l'occasion de la conférence LeWeb organisée depuis dix ans à Paris par
Loïc Le Meur.
La ministre leur a assuré que « le gouvernement français adore les startups » et en a profité, lors d'une (longue) « minute d'autosatisfaction »
en forme de cocorico, pour féliciter les récentes levées de fonds d'une
dizaine d'entreprises françaises du numérique et des initiatives telles
que l'accélérateur de la Halle Freyssinet de Xavier Niel (absent).
Un décret d'application pour préciser les modalités
Si l'humeur était plutôt à la décontraction et à la célébration, un
sujet plus sensible s'est invité dans les conversations - il ne s'agit
pas de fiscalité. Alors que le scandale de l'affaire Snowden, le
"facteur NSA", est omniprésent dans les discussions à la conférence
LeWeb, certains acteurs de cet écosystème dont la ministre a salué la
vitalité sont venus l'interroger sur le fameux « article 13 » de la loi de programmation militaire, qui était en cours d'examen ce soir-là au Sénat, et qui a provoqué une levée de boucliers de nombreux professionnels.
Fleur Pellerin a défendu le texte, qui autorise l'accès renforcé aux
données de connexion et de géolocalisation des internautes en temps
réel.
« Il est normal d'effectuer une mise à jour technologique des outils à disposition de la police pour la lutte contre le terrorisme et le crime organisé », a-t-elle fait valoir, en référence à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), qui effectuera un contrôle a posteriori. « L'article 13 renforce en réalité le contrôle démocratique sur le renseignement. Surtout, il y aura par la suite un décret d'application qui précisera les modalités » d'interception des données.
La CNIL devrait être saisie pour avis.
Menace de censure du texte au Conseil d'Etat
Mais l'association des Services Internet Communautaires (ASIC) ne désarme pas : elle a déploré ce mercredi l'adoption de ce texte qui « fragilisera la position française dans le débat européen et international sur la protection des données personnelles. »
L'association qui compte notamment Google, Facebook, Deezer,
Dailymotion et PriceMinister parmi ses membres, a enjoint députés et
sénateurs de « saisir le Conseil constitutionnel afin que celui-ci se penche sur la conformité de ce texte à notre loi fondamentale. »
L'Asic a aussi mis en avant la menace d'une question prioritaire de
constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d'Etat qui pourrait censurer
le texte. L'association de défense des libertés sur Internet la Quadrature du Net a également appelé les élus à saisir le Conseil Constitutionnel pour « empêcher
l'application de ces mesures ouvrant la porte à une surveillance
généralisée des informations et communications sur Internet. »
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